Jurisprudence

Jurisprudence

Le Luxembourg ne connaît malheureusement pas de publication systématique des jurisprudences. Les recueils qui existent sont la "Pasicrisie" ainsi que les revues de certaines associations d'avocats ou de juristes dont vous trouverez les plus importants ici.
 
Une série de revues juridiques intéressantes est publiée chez PROMOCULTURE (www.promoculture.lu) avec, entre autres, JURIS NEWS "Droit Immobilier et de la Construction" dont Me Roy REDING était l'éditeur responsable en coopération avec Mme le Notaire Karine REUTER (notaire@notaire-reuter.lu). Aujourd'hui ils animent l'émission télévisée de vulgarisation du droit "vu Fall zu Fall" sur .dok.

Textes de loi

Il existe une série de textes codifiés (Code Civil, Code de Procédures Civiles, Code de Commerce, Code Pénal...) et certains recueils ("Lois spéciales" etc.). Les outils de recherche le plus intéressants:

Nous publions ici le résumé de certaines jurisprudences intéressantes obtenus par nos soins devant différentes juridictions

ADMINISTRATIF / FISCAL / SOCIÉTÉS

SOCIÉTÉS / LIQUIDATION

Une société qui avait par ailleurs remplie toutes ses obligations (confection des bilans, dépôt des déclarations d'impôt, paiement des impôts) et qui avait une activité réelle et viable avait été déclarée en liquidation judiciaire pour ne pas avoir déposé les bilans au registre de commerce.


La question se posait si la constatation d'une infraction à la loi sur les sociétés entraînait ipso facto la sanction de la mise en liquidation judiciaire.


Dans cette décision le Tribunal de Commerce a retenu que la formulation même de l'article 203 de la loi sur les sociétés "a laissé au Tribunal un pouvoir souverain d'appréciation".


Le Tribunal a donc la faculté mais pas l'obligation de prononcer la dissolution et la mise en liquidation d'une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, de droit des sociétés et du droit d'établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient ou non la dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens de la loi.